Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

L’attestation de monogamieDernière mise à jour 18/01/2024

Description de la procédure ou du service

L’attestation de monogamie est une déclaration sur l’honneur suivant laquelle le déclarant atteste n’avoir qu’une et une seule épouse .

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

La commune

Documents requis

Document émanant d’une administration étrangère mettant à la charge du demandeur la production du certificat de monogamie; La Carte d’identification nationale du demandeur ; La Carte d’identification de chacun des témoins.

Entité chargée de la réception de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entités chargées du traitement de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Délai de traitement

01 jour

Frais afférents à la procédure

Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

Entité chargée de recevoir les réclamations

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Cette attestation n’est prévue en droit interne. Elle est cependant parfois recherchée par des mauritaniens résidant à l’étranger pour se conformer à la législation du pays d’accueil dans le cadre de certaines d leurs démarches administratives.

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