Le certificat d’indigence I est document administratif qui a pour but de prouver que la personne au profit de laquelle il a été établi est dans une situation financière précaire.

Citoyens

La commune

Preuve de l’état d’indigence dont il se prévaut : rapport visite domiciliaire, registre social, comparution de témoins. Une copie de la carte d’identification nationale ; En cas d'hospitalisation, la présentation de tout document médical indiquant le besoin de ce certificat. Carte d’identification nationale de chacun des témoins . Pouvoirs du mandataire, le cas échéant .

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

01 jour

Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

L’assistance aux indigents est, en vertu des dispositions de l’article 2, neuvième tiret, de l’ordonnance n°87.289 du 20 octobre 1987.