Le certificat de non divorce et de non remariage est délivré en cas de décès de l'époux ou de l'épouse de manière à ce que le demandeur puisse bénéficier des droits relatifs à son statut de veuf ou de veuve.

Citoyens

La commune

La Carte d’identification nationale ou le passeport du demandeur; Un extrait de l’acte de mariage des époux; Un extrait d'acte de décès du défunt; La Carte d’identification de chacun des témoins.

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

01 jour

Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Article 89 - 3 de l’arrêté n° 464 du 4 septembre 1967 portant règlement du service des prestations de la sécurité sociale, modifie par l’arrête n° 307 du 28 mai 1992.