Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS)
Approbation d’un acte de mariage délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de décès délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de divorce délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de naissance délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès dans les délais légaux
Déclaration de décès à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès hors des délais légaux
Declaration de divorce
Déclaration de divorce à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de l'enfant dont le père est inconnu
Plus..

Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Approbation d’un acte de naissance délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)Dernière mise à jour 23/11/2023

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Documents requis

L’adoption d’un acte de naissance délivré par un pays étranger est soumise aux procédures suivantes : • Se rendre au centre d’accueil des citoyens le plus proche afin d’enroler un enfant né à l’étranger ; • Présentation de l’original de l’acte de naissance délivré à l’enfant par les autorités du pays dans lequel il est né ; • Présentation d’un extrait d'acte de mariage biométrique en cours de validité por les parents de l’enfant. • Après instruction et approbation de la demande, les données biométriques de la personne concernée sont prises en compte pour l’obtention d’un numéro national d’identification . • Après l’achèvement de l’instruction du dossier, l’original de l'acte de l’enfant est rendu au déclarant au niveau du centre.

Entité chargée de la réception de la demande

Centre d'accueil des citoyens.

Entités chargées du traitement de la demande

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Centre d'accueil des citoyens.

Délai de traitement

Non spécifié

Frais afférents à la procédure

Gratuite.

Entité chargée de recevoir les réclamations

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Loi n° 2011-003 du 12-01-2011 portant le Code de l’état civil.

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