Agrément de Chantier NavalDernière mise à jour 16/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction Marine Marchande

Quelles sont les pièces demandées ? -Une demande motivé pour agrément en doubles exemplaires -Copie certifiée de statut de la société -NIF et le certificat d'inscription au registre du commerce -Un descriptif des activités -Un compte prévisionnel d'exploitation -Un bilan prévisionnel d'activités -Les certificats d'immatriculation à la caisse nationale de la sécurité nationale(CNSS) et à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) -Titre foncier de propriété du terrain ou d'un contrat bail commercial devant servir de lieu de construction ou de réparation navale -Une attestation d'assurance -Un plan du site et de description des infrastructures connexes -Liste des équipements, matériels et outillage, accord et/ou protocole de mise à disposition, le cas échant. -une note de désignation du gérant de la société et des responsables techniques du chantier naval, qui devront fournir chacun un extrait du casier judicaire, une photocopie de la C.I.N, Un curriculum vitae et pièces attestant leur qualification pour cette activité -Un manuel de procédure qualité couvrant au moins la sécurité, la protection de l'environnement et la qualification du personnel.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétaire du Directeur de la Marine Marchande

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports

Quel est le délai de traitement ? 7 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 1 000 000 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports

Contacts Direction Marine Marchande Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports contact@peches.gov.mr