Demande de l'appelDernière mise à jour 16/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi

Quelles sont les pièces demandées ? Le prononcé du jugement.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? -Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi; -Au près du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? -Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi; -L'avocat.

Quel est le délai de traitement ? 15 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi;

Contacts contact@justice.gov.mr