Demande de l'appelآخر تحديث 16/11/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Le prononcé du jugement.

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ -Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi; -Au près du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement.

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ -Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi; -L'avocat.

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 15 jours

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Gratuit

الاعتراضات Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociales des Enfants en Conflit avec la Loi;

Contacts contact@justice.gov.mr