Demande de remise de gardeDernière mise à jour 16/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC) - Le procureur de la République ou le juge d'instruction compétent

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande manuscrite du tuteur de l'enfant placé; - Copie de la pièce d'identité du tuteur.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le Centre d'accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC)

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? -Le Centre d'accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC); -Le Ministère publique; -le juge d'instruction; -Le tribunal compétent

Quel est le délai de traitement ? une semaine

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Le Centre d'accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en conflit avec la Loi ( CARSEC)

Contacts contact@justice.gov.mr