Communiquer avec/ Rendre visite à un détenuDernière mise à jour 18/10/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? - Le Juge saisi de l'affaire : pour l'autorisation de la communication avec le prévenu - Le chef de l'établissement pénitentiaire : pour communiquer avec un condamné; - Le ministère public près le tribunal/la cour qui a prononcé la condamnation pour les condamnés à mort; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion pour la visite que les représentants diplomatiques ou consulaires pourront effectuer à leurs concitoyens détenus, qu'ils soient prévenus ou condamnés.

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande précisant la relation avec le détenu avec lequel la communication est demandée et la prison qui l'abrite; - Copie de pièce d'identité, de passeport ou de carte de résident, en cours de validité et extrait de naissance pour tout enfant de 10 ans accompagnant ; - 2 photos d'identité récentes ; - demande - Extrait d'acte de mariage pour les conjoints ;

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le greffer de la juridiction ou du parquet pour les prévenus et les condamnés à mort; Le régisseur de la prison pour les autres condamnés

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? L'établissement pénitentiaire qui abrite le détenu auquel visite est rendue

Quel est le délai de traitement ? 24 heures

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? - Le chef de la juridiction saisie de l'affaire; - Le procureur de la République; - Le directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Contacts contact@justice.gov.mr