Communiquer avec/ Rendre visite à un détenuآخر تحديث 18/10/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ - Le Juge saisi de l'affaire : pour l'autorisation de la communication avec le prévenu - Le chef de l'établissement pénitentiaire : pour communiquer avec un condamné; - Le ministère public près le tribunal/la cour qui a prononcé la condamnation pour les condamnés à mort; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion pour la visite que les représentants diplomatiques ou consulaires pourront effectuer à leurs concitoyens détenus, qu'ils soient prévenus ou condamnés.

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Demande précisant la relation avec le détenu avec lequel la communication est demandée et la prison qui l'abrite; - Copie de pièce d'identité, de passeport ou de carte de résident, en cours de validité et extrait de naissance pour tout enfant de 10 ans accompagnant ; - 2 photos d'identité récentes ; - demande - Extrait d'acte de mariage pour les conjoints ;

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Le greffer de la juridiction ou du parquet pour les prévenus et les condamnés à mort; Le régisseur de la prison pour les autres condamnés

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ L'établissement pénitentiaire qui abrite le détenu auquel visite est rendue

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 24 heures

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Gratuit

الاعتراضات - Le chef de la juridiction saisie de l'affaire; - Le procureur de la République; - Le directeur général de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Contacts contact@justice.gov.mr