Autorisation d'ouverture d'un cabinet de notaireDernière mise à jour 18/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Quelles sont les pièces demandées ? - Diplôme supérieur de spécialité notariale - Avocats inscrits au barreau et ayant exercé la profession de façon effective depuis ans au moins - Greffier en chef et greffier titulaire d'une Maîtrise en droit privé ou Chariaa, justifiant respectivement d'une ancienneté de 10 ans et 15 ans au moins. - Pièces État Civiles et autres pièces Justificatives Sélection par la voie de procédure professionnelle.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Secrétariat de la direction des affaires civiles et du Sceau

Quel est le délai de traitement ? Après la fin de la procédure de Sélection

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Caution pour l'exercice de la fonction et police d'assurance

Quels sont les services de réclamation ? Direction des affaires civiles et du Sceau

Contacts contact@justice.gov.mr