 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
 Direction des affaires pénales et de grâce
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Quelles sont les pièces demandées ? - Demande
- Expédition de la décision de condamnation
- Extrait du relevé d'écrou
- Bulletin N°2 du casier judiciaire
- Avis du régisseur de la prison, donnant preuves suffisantes de bonne conduite
- Avis du chef de la circonscription administrative où a été commise l'infraction;
- Avis du ministère public de la juridiction qui a prononcé la condamnation et du procureur de la République;
- Avoir accompli :
- en cas de condamnation primaire :
- 3 mois de la peine, si celle-ci est inférieure à 6 mois
- la moitié de la peine, dans le cas contraire
- en cas de récidive légale :
- 6 mois de la peine, si celle-ci est inférieure à 9 mois
- peines, dans le autres cas
- 15 ans en cas de condamnation aux travaux forcés à perpétuité
- Accord du ministre de la justice
- Certificat d'indigence le cas échéant
- Conditions particulières le cas échéant tels que :
- le paiement des amendes et frais et dépens à l'Etat
- le paiement les dommages-intérêts à la victime |
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? - Le régisseur de la prison;
- La direction des affaires pénales et de grâce,
- Le Secrétariat Central du Ministère de la Justice |
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction des affaires Pénales et des grâces |
Quel est le délai de traitement ? Le délai nécessaire à l'instruction de la demande et le circuit des visas de l'arrêté portant libération conditionnelle |
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit, sous réserve du paiement des droits de timbre fiscal, des frais d'auxiliaires judiciaires et des frais liés à l'instruction du dossier. |
Quels sont les services de réclamation ? Ministère de la Justice |
Contacts contact@justice.gov.mr |