Libération conditionnelleآخر تحديث 18/08/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ Direction des affaires pénales et de grâce

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Demande - Expédition de la décision de condamnation - Extrait du relevé d'écrou - Bulletin N°2 du casier judiciaire - Avis du régisseur de la prison, donnant preuves suffisantes de bonne conduite - Avis du chef de la circonscription administrative où a été commise l'infraction; - Avis du ministère public de la juridiction qui a prononcé la condamnation et du procureur de la République; - Avoir accompli : - en cas de condamnation primaire : - 3 mois de la peine, si celle-ci est inférieure à 6 mois - la moitié de la peine, dans le cas contraire - en cas de récidive légale : - 6 mois de la peine, si celle-ci est inférieure à 9 mois - peines, dans le autres cas - 15 ans en cas de condamnation aux travaux forcés à perpétuité - Accord du ministre de la justice - Certificat d'indigence le cas échéant - Conditions particulières le cas échéant tels que : - le paiement des amendes et frais et dépens à l'Etat - le paiement les dommages-intérêts à la victime

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Le régisseur de la prison; - La direction des affaires pénales et de grâce, - Le Secrétariat Central du Ministère de la Justice

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Direction des affaires Pénales et des grâces

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ Le délai nécessaire à l'instruction de la demande et le circuit des visas de l'arrêté portant libération conditionnelle

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Gratuit, sous réserve du paiement des droits de timbre fiscal, des frais d'auxiliaires judiciaires et des frais liés à l'instruction du dossier.

الاعتراضات Ministère de la Justice

Contacts contact@justice.gov.mr