Transfert d'un détenu d'une prison à une autreDernière mise à jour 20/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande de transfert émanant du détenu condamné ou de son représentant légal, adressée au ministre de la justice ; - Jugement ou arrêt de condamnation ayant une autorité de chose jugée ; - Extrait du relevé d'écrou; - Documents justificatifs de la demande de transfert le cas échéant;

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? - Le chef de l'établissement pénitentiaire qui abrite le condamné dont le transfert est demandé; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion - secrétariat central au ministère de la justice

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Le chef de l'établissement pénitentiaire; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Quel est le délai de traitement ? Non précisé

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Ministère de la justice

Contacts contact@justice.gov.mr