Transfert d'un détenu d'une prison à une autreآخر تحديث 20/11/2023

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Demande de transfert émanant du détenu condamné ou de son représentant légal, adressée au ministre de la justice ; - Jugement ou arrêt de condamnation ayant une autorité de chose jugée ; - Extrait du relevé d'écrou; - Documents justificatifs de la demande de transfert le cas échéant;

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ - Le chef de l'établissement pénitentiaire qui abrite le condamné dont le transfert est demandé; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion - secrétariat central au ministère de la justice

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Le chef de l'établissement pénitentiaire; - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion.

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ Non précisé

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Gratuit

الاعتراضات Ministère de la justice

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