Un document juridique donnant le droit d'exploitation du domaine publique maritime à titre temporaire

Particuliers

Direction de la Marine Marchande

-Une demande adressée au ministre des pêches et de l'économie maritime -Une copie des statuts de la société si le demandeur est une personne morale -Un rapport de présentation du projet -Une étude de rentabilité financière indiquent notamment le coût des travaux et la durée d'amortissement du projet -Un engagement écrit relatif au respect des conditions d'occupation(hygiène, salubrité, voirie, paiement d'une redevance annuelle, constat des lieux avant et après occupation normes urbanistiques et de construction) -Etude d'impact environnemental

Secrétariat central du ministère

Direction Marine Marchande

Service de la préservation du milieu marin et du domaine publique maritime

15 jours

50 MRU/mètre carré et par an

Service de la préservation du milieu marin et du domaine publique maritime

Service de la préservation du milieu marin et du domaine publique maritime contact@peches.gov.mr

Décret 92-2016 portant sur l'attribution du domaine publique maritime Arrêté conjoint 435