Procédures et Formalités Administratives

Trésor Public
Attestation de non paiement des bons de caisse égarés
Attestation de précomptes
Attestation de Recette (Amende de Pêche)
Attestation de Recette (Redevance de Pêche)
Attestation fiscale
Bulletin de pension et Bon de Caisse pension
Certification des Chèques Trésor
Chef du Division des Etudes
Déclaration fiscale des entreprises
Déconsignation de salaires

Ministère de l’Économie et des Finances

Demande de remboursement des droits et taxes douaniersDernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère des Finances وزارة المالية
Documents requis Demande adressée au Trésorier Général, Note explicative du service du recouvrement, Quittances originales, Décision de remboursement du Ministre des Finances, Attestations fiscales de non imposition.
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat du Trésorier général
Entités chargées du traitement de la demande Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique/Service du recouvrement
Entité chargée de fournir la prestation demandée Service du Recouvrement
Délai de traitement 72 heures
Frais afférents à la procédure 1 timbre de 50 MRU
Entité chargée de recevoir les réclamations Service du recouvrement/Division des Recettes Diverses
Contact contact@finances.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Art 115 du Code des Douanes, Décret n°62126 du 20 juin 1962 fixant les modalités de remboursement des droits et taxes indûment perçus par la DGD