- La demande de création d'un établissement de 1ère classe doit faire l'objet d'une enquête de commodo et incommodo provoquée par le Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie, ouverte pendant 1 mois par le Wali de la Wilaya concernée; - La demande d'ouverture d'un établissement de 2ème classe doit faire l'objet d'une enquête de commodo et incommodo ouverte pendant 15 jours dans les mêmes formes.

Professionnels

Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

- Demande d'Autorisation mentionnant : (nom, prénom et adresse; Emplacement sur lequel l'établissement est installé qui doit être situé dans une zone industrielle pour les établissements de 1ère classe; Nom d'identification de l'établissement; Présentation d'une étude du projet et présentation d'une étude de sécurité du projet); - Engagement réciproque d'assurance auprès d'une société de la place, contre les risques aux tiers dès la mise en exploitation de l'établissement; - Plan de situation générale certifié; - Plan de masse de l'installation à l'échelle 1/200; - Étude ou Notice d'impact environnemental selon le cas, dûment approuvée conformément à la réglementation en vigueur; - Pour les établissements de 1ère classe, le permis d'occuper ou le titre foncier certifié, ou tout autre document dûment certifié par l'autorité compétente d'un terrain situé dans une zone industrielle. *(La demande de création et les documents ci-dessus énumérés doivent être fournis en trois exemplaires

Direction Générale des Hydrocarbures

- Direction de l'Approvisionnement et de la Distribution des Produits Pétroliers - Service Norme et Prévention des Risques

Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

3 Mois

Frais d'instruction fixés à 100 000 MRU pour la 1ère classe et 50 000 MRU pour la 2ème classe

Direction Générale des Hydrocarbures

contact@petrole.gov.mr

Arrêté et Ordonnance sur les Etablissements classés