Attribution d'occupation du domaine publique maritime à titre temporaireDernière mise à jour 16/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de la Marine Marchande

Quelles sont les pièces demandées ? -Une demande adressée au ministre des pêches et de l'économie maritime -Une copie des statuts de la société si le demandeur est une personne morale -Un rapport de présentation du projet -Une étude de rentabilité financière indiquent notamment le coût des travaux et la durée d'amortissement du projet -Un engagement écrit relatif au respect des conditions d'occupation(hygiène, salubrité, voirie, paiement d'une redevance annuelle, constat des lieux avant et après occupation normes urbanistiques et de construction) -Etude d'impact environnemental

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat central du ministère

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service de la préservation du milieu marin et du domaine publique maritime

Quel est le délai de traitement ? 15 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 50 MRU/mètre carré et par an

Quels sont les services de réclamation ? Service de la préservation du milieu marin et du domaine publique maritime

Contacts Service de la préservation du milieu marin et du domaine publique maritime contact@peches.gov.mr