Agrément des sociétés de consignationDernière mise à jour 16/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction Marine Marchande

Quelles sont les pièces demandées ? -Demande au Directeur de la Marine Marchande -Statuts -Registre de commerce -PV des actionnaires -Contrat de bail pour un local -Attestation de régularité du port Autonome de Nouadhibou -Attestation re régularité de la caisse Nationale de sécurité sociale -Attestation de régularité de la direction des impôts -Liste du personnel de la société -Contrat du personnel Si navire de pêche: -Caution Bancaire, -Attestation régularité de la garde côte Mauritanienne,- Attestation de régularité de la circonscription maritime Si navire de commerce: Attestation de régularité du Port Autonome de Nktt

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétaire du Directeur de la Marine Marchande

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports

Quel est le délai de traitement ? 30 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 200000 MRU Annuel

Quels sont les services de réclamation ? Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports

Contacts Direction Marine Marchande Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports contact@peches.gov.mr