Demande de liberté provisoireDernière mise à jour 16/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi.

Quelles sont les pièces demandées ? Demande manuscrite accompagnée d'une copie de la pièce d'identité

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le procureur et le tribunal compètent

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi et le tribunal compètent.

Quel est le délai de traitement ? de 7 jours à 30 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Le Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi

Contacts 43420219 / 47761209 contact@justice.gov.mr