Procédures d’octroi de l’agrément sanitaire pour les fermes d'élevage des parentauxDernière mise à jour 19/10/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Services Vétérinaires

Quelles sont les pièces demandées ? Le requérant adresse une demande d’agrément au ministre chargé de l’élevage sous couvert du Directeur des Services Vétérinaires. La demande est accompagnée d’un dossier technique composé : 1 D’un plan décrivant la ferme et son emplacement ; 2 Le plan de la ferme ; 3 Une indication des matériaux qui seront utilisés pour la construction des locaux de la ferme et de ses annexes ; 4 Une indication des sources d’approvisionnement en eau et en électricité ; 5 Une description du plan d’évacuation des déchets et eaux usées, 6 Une description du système d’éclairage, de chauffage et de ventilation, 7 Une présentation du personnel de la ferme et ses qualifications, 8 Un engagement notarié du vétérinaire chargé du suivi sanitaire de la ferme ; 9 Le statut de la ferme ; 10 Les titres d’occupation détenu et prouvant le droit de l’exploitant d’occuper le sol ; 11 Toutes pièces additives demandées par les services vétérinaires pour justifier la fiabilité de l’exploitation et sa conformité aux normes applicables aux fermes d'élevage des parentaux.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction des Services Vétérinaires ou l'une des Délégation Régionales du ME

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Ministère de l'Elevage et à récupérer au niveau de la Direction des Services Vétérinaires

Quel est le délai de traitement ? Un (01) mois

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuite

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Services Vétérinaires

Contacts - Téléphone: 45242374 ; -E-mail: dsv@elevage.gov.mr.