Établissement de l’Autorisation de Pêche (Autorisation de l’affrètement)Dernière mise à jour 10/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère des pêches et de l’économie maritime

Quelles sont les pièces demandées ? - Accord de principe pour l’affrètement d’un navire (Service Exploitation) - Contrat d’affrètement du navire avec les caractéristiques techniques y compris le certificat international du tonnage. - Transmission du contrat à la BCM pour approbation. - Lettre d’approbation de la BCM. - Établissement ordre d’encaissement pour le paiement des droits d’accès à la ressource. - Quittance de paiement des droits d’accès à la ressource.

Contacts contact@peches.gov.mr