Bulletin n°3 du casier judiciaireDernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? - Parquets de la République près les tribunaux des Wilayas du lieu de naissance ; - Service du Casier judiciaire central au ministère de la justice, y compris pour les personnes nées à l'étranger ;

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande - Copie de Carte d'identité, de passeport ou extrait d'acte de naissance en cours de validité pour les personnes physiques - Copie d'immatriculation au Registre de commerce ou pour les personnes morales

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le Secrétariat Greffe du Parquet de la République Le Service du casier judiciaire central de la Direction des Affaires Pénales et des Grâces

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Le Secrétariat Greffe du Parquet de la République Le Service du casier judiciaire central de la Direction des Affaires Pénales et des Grâces

Quel est le délai de traitement ? 24 heures

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 20 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Parquets de la République Direction des affaires pénales et des Grâces au Ministère de la Justice

Contacts contact@justice.gov.mr