Registre de CommerceDernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? - Tribunaux de Nouakchott et de Nouadhibou - chambres de commerces des wilayas

Quelles sont les pièces demandées ? Demande manuscrite copie de la pièce d'identité Spécification du domaine d'activités (commerçant sociétés entreprise…)

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Les Greffes des Tribunaux de Commerce et Greffes des Chambres de commerce des Tribunaux des Wilayas

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Les Greffes des Tribunaux de Commerce et Greffiers des Chambres de commerce des Tribunaux des Wilayas

Quel est le délai de traitement ? Suivant le jugement

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit sous réserve des droits des timbres des émoluments des auxiliaires de la justice et frais effectués pour instruction des affaires

Quels sont les services de réclamation ? Juridictions compétentes

Contacts contact@justice.gov.mr