Statut personnel ( naissance ; décès ; mariage ; divorce ; héritage ; autorisation parentale…)Dernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Tribunaux des Moughataa et chambres civiles des tribunaux des chefs lieux des Wilayas à l'exception de Nouakchott

Quelles sont les pièces demandées ? Demande manuscrite Pièces justificatives

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Les Greffes des Tribunaux des Moughataas et Chambres Civiles des Tribunaux des Wilayas

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Les Greffiers des Tribunaux des Moughataas et Chambres Civiles des Tribunaux des Wilayas

Quel est le délai de traitement ? Suivant le jugement

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit sous réserve des droits des timbres des émoluments des auxiliaires de la justice et frais effectués pour instruction des affaires

Quels sont les services de réclamation ? Juridictions compétentes

Contacts contact@justice.gov.mr