Demande de locaux pour abriter les juridictions et établissements pénitentiairesDernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Secrétariat central du Ministère de la Justice

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande - Bulletin de salaire - Permis d'occuper ou titre de propriété - Pièce d'identité du propriétaire - Plan de situation

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat Central du Ministère de la Justice

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Service des logements au Ministère des Finances

Quel est le délai de traitement ? Délai nécessaire au circuit demandé par le service compétent du Ministère des finances

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Affaires Financières, des Infrastructures et de la Modernisation

Contacts contact@justice.gov.mr