Attestation des états de service effectués (pour la procédure de mise à la retraite ou la procédure de révocation)Dernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Ressources Humaines

Quelles sont les pièces demandées ? -Demande - Décret ou Arrêté d'admission à la retraite - Démission - Révocation - Radiation - Décès

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction des Ressources Humaines

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? - Service de la magistrature (pour magistrats). - Service de la gestion du personnel non magistrats (pour fonctionnaires et agents de l'État)

Quel est le délai de traitement ? 24 heures

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Ressources Humaines

Contacts contact@justice.gov.mr