Désignation des Mouslihs au sein des tribunaux des moughataasDernière mise à jour 11/08/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des affaires civiles et du sceau

Quelles sont les pièces demandées ? Transmission aux Présidents des tribunaux des Moughataas de la liste des Mouslihs

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat central du Ministère de la Justice

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Secrétariat du directeur des affaires civiles et du sceau

Quel est le délai de traitement ? Le délai nécessaire au circuit des visas de l'arrêté fixant la liste annuelle des Mouslihs

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction des affaires civiles et du sceau

Contacts contact@justice.gov.mr