Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
Direction des Affaires Civiles et des Sceaux
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Quelles sont les pièces demandées ?
Les originaux des documents
Copies à légaliser
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Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Secrétariat du Directeur des Affaires Civiles et du Sceau
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Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Secrétariat du Directeur des affaires Civiles et du Sceau
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Quel est le délai de traitement ?
1 heure
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Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
gratuit
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Quels sont les services de réclamation ?
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
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Contacts
contact@justice.gov.mr
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