Contrôle des établissements publics et privés qui s'occupent des enfants en conflit avec la loiDernière mise à jour 05/12/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de la protection judiciaire de l'enfant

Quelles sont les pièces demandées ? Ordre de dépôt qu'a fait le ghadi

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Service du contrôle de procédures policières et judiciaires

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Division assistance judiciaire

Quel est le délai de traitement ? "Contreventions : 2-3 jours , Délit : 3 mois ,Crime : 4 mois "

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction de la protection judiciaire de l'enfant

Contacts 45251749