Assistance judiciaireDernière mise à jour 05/12/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de la protection judiciaire de l'enfant

Quelles sont les pièces demandées ? Demande et Acte devant les tribunaux qui justifie qu'il est auteur ou victime. Auteur : fiche d'arrestation victime : plainte

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Service du contrôle de procédures policières et judiciaires

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Division assistance judiciaire

Quel est le délai de traitement ? 48h

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction de la protection judiciaire de l'enfant

Contacts 45251749