Agrément des mouslihs auprès des tribunauxDernière mise à jour 04/07/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Quelles sont les pièces demandées ? Une proposition des autorités judiciaires et administratives ou une demande formulée par celles-ci pour l'agrément d'un mouslih

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat central

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Quel est le délai de traitement ? Le délai annuel de mise à jour de la liste des réformateurs + le temps nécessaire pour mener à bien la procédure d'études et les visas pour la décision de mise à jour de la liste

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Contacts contact@justice.gov.mr