Mise à disposition des formulaires et des Registres de justiceDernière mise à jour 04/07/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Quelles sont les pièces demandées ? Une demande adressée au Directeur des Affaires Civiles et du Sceau

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat central

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Quel est le délai de traitement ? Délai nécessaire à la livraison

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Contacts contact@justice.gov.mr