Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
Direction des Affaires Civiles et du Seau
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Quelles sont les pièces demandées ?
Demande écrite - domicile- casier judiciaire- certificat de santé - enquête moralité
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Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Secrétariat central
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Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Direction des Affaires Civiles et du Seau
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Quel est le délai de traitement ?
Après accord du Président de la République
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Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Gratuit
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Quels sont les services de réclamation ?
Direction des Affaires Civiles et du Seau
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Contacts
contact@justice.gov.mr
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