Nomination des Huissiers de justiceDernière mise à jour 04/07/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère de la Justice

Quelles sont les pièces demandées ? Tous les documents visés à l'article 6 de la loi n° : 019/2024 du 28/02/2024 relative à la profession des Huissiers de justice.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat central

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Quel est le délai de traitement ? Le temps nécessaire au processus de sélection et à la procédure de visa pour la décision de nomination

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Contacts contact@justice.gov.mr