Agrément des NotairesDernière mise à jour 04/07/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Quelles sont les pièces demandées ? Demande écrite - Domicile- casier judiciaire - certificat de santé - enquête moralité

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat central

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Quel est le délai de traitement ? Après accord du Président de la République

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Affaires Civiles et du Seau

Contacts contact@justice.gov.mr