Traitement des conflits conjugaux (cas de plainte où le conjoint accusé réside dans l'une des wilayas de l'intérieur)Dernière mise à jour 24/01/2024

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de la Famille, de la Promotion Féminine et du Genre

Quelles sont les pièces demandées ? Acte de mariage ou de divorce ; extraits d'enfants s'il existent ; copie de la carte d'identité de l'épouse ou du mari plaignant ; Actes de l'administration régionale, Procuration par un notaire.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Khadematy au niveau de la Direction Chef de Division Base de données.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Directions régionales concernées relevant du Ministère

Quel est le délai de traitement ? N'est pas définit suivant le problème