 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
 La commune
|
Quelles sont les pièces demandées ? Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) et notamment :
Contrat de location (bail) ou titre de propriété mentionnant la surface du logement ;Justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité ;Carte d’identification ou passeport mauritanien ;Titre de séjour pour les étrangers résidents .
Pour les mineurs invités et non accompagnés : l’attestation sur l’honneur (avec signature légalisée) du ou des parents ayant l’autorité parentale. |
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |
Quel est le délai de traitement ? 01 jour |
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal . |
Quels sont les services de réclamation ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |