L ’attestation d’hébergementآخر تحديث 18/01/2024

ماهي الادارة المعنية بانجاز المسطرة ؟ La commune

ماهي الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) et notamment : Contrat de location (bail) ou titre de propriété mentionnant la surface du logement ;Justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité ;Carte d’identification ou passeport mauritanien ;Titre de séjour pour les étrangers résidents . Pour les mineurs invités et non accompagnés : l’attestation sur l’honneur (avec signature légalisée) du ou des parents ayant l’autorité parentale.

ماهي المصلحة المختصة بتسلم الطلب أو الوثائق المطلوبة لانجاز المسطرة ؟ Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

ماهي المصلحة المختصة بتقديم الخدمة المطلوبة بعد اتمام المسطرة ؟ Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

ماهي المدة الزمنية اللازمة لانجاز المسطرة ؟ 01 jour

ماهي الرسوم الواجب دفعها لانجاز المسطرة ؟ Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

الاعتراضات Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.