 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
 La commune
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Quelles sont les pièces demandées ? Preuve de l’état d’indigence dont il se prévaut : rapport visite domiciliaire, registre social, comparution de témoins.
Une copie de la carte d’identification nationale ;
En cas d'hospitalisation, la présentation de tout document médical indiquant le besoin de ce certificat.
Carte d’identification nationale de chacun des témoins .
Pouvoirs du mandataire, le cas échéant . |
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |
Quel est le délai de traitement ? 01 jour |
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal . |
Quels sont les services de réclamation ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |