 Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
 La commune
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Quelles sont les pièces demandées ? Carte d’identification du demandeur;Carte d’identification et pouvoir du mandataire, le cas échéant ;La preuve du domicile ou de la résidence du demandeur est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'électricité ou de téléphone fixe, … ou d'une attestation d'assurance du logement. |
Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |
Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |
Quel est le délai de traitement ? 01 jour |
Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal . |
Quels sont les services de réclamation ? Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement. |