Désignation de NotairesDernière mise à jour 18/12/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Quelles sont les pièces demandées ? Transmission de la liste des notaires aux présidents des tribunaux des moughataa

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat Central du Ministère de la Justice

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Secrétariat de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Quel est le délai de traitement ? Le délai nécessaire à la procédure de visa de l'arrêté portant liste annuelle des notaires

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? Direction des Affaires Civiles et du Sceau

Contacts contact@justice.gov.mr