Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
Notaires
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Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Études notariales
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Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Notaires
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Quel est le délai de traitement ?
Non défini
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Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Varie selon le type de demande
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Quels sont les services de réclamation ?
Des notaires aux tribunaux
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Contacts
contact@justice.gov.mr
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