Déclaration de divorce à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)Dernière mise à jour 23/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Quelles sont les pièces demandées ? Le déclarant de la divorce est tenu de : • Présenter un acte de divorce délivré par les autorités du pays d’accueil ; • Présenter un extrait d'acte de mariage biométrique en cours de validité issu du Registre national de la population ; • La présence du déclarant accompagné des pièces d’identité des intéressés (parties et témoins).

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Centre d'accueil des citoyens.

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Centre d'accueil des citoyens.

Quel est le délai de traitement ? Non spécifié

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuite.

Quels sont les services de réclamation ? Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés