Licence libre pélagiqueDernière mise à jour 22/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Secrétariat de la DGERH

Quelles sont les pièces demandées ? Convention signée entre l'armateur et le Ministre chargé des pêches

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Service de gestion des accords

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de la pêche côtière et hauturière

Quel est le délai de traitement ? 3 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? 100 000 euros pour chacun des trois premiers trimestres + 5000 par trimestre + taxe surveillance suivant GT (150 000 MRU à 300 000 MRU) + Frais observateur 3.5 dollars par GT et par an + Décompte 123 euros par tonne pêché

Quels sont les services de réclamation ? Direction de la pêche côtière et hauturière

Contacts abodia@peches.gov.mr