Licence de pêche hauturièreDernière mise à jour 22/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Direction de la pêche côtière et hauturière

Quelles sont les pièces demandées ? - Demande de licence précisant la pêcherie - Acte d'attribution de quota

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Secrétariat de la Direction Générale d’Exploitation des Ressources Halieutiques (DGERH)

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Direction de la pêche côtière et hauturière

Quel est le délai de traitement ? 2 jours

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Droit d'accès direct en fonction du GT et du mode de conservation : 190 MRU par GT et par mois pour les congélateurs, 140 MRU par GT et par mois pour les glaciers + Taxe surveillance en fonction du GT de navire (5000 MRU à 40000 MRU par trimestre))

Quels sont les services de réclamation ? Direction de la pêche côtière et hauturière

Contacts abodia@peches.gov.mr