Quelle est l'administration chargée de la procédure ?
Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
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Quelles sont les pièces demandées ?
- Demande manuscrite
-Carte de Résidence
- Casier judiciaire
- Enquête de moralité
- Autres pièces justificatives,
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Quels sont les services chargés de recevoir la demande ?
Secrétariat central du Ministère de la Justice
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Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ?
Secrétariat du Directeur des Affaires Civiles et du sceau
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Quel est le délai de traitement ?
Après l'approbation de la Présidence de la République
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Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ?
Néant
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Quels sont les services de réclamation ?
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
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Contacts
- contact@justice.gov.mr
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