Assistance JudiciaireDernière mise à jour 20/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Le bureau régional territorialement compétent.

Quelles sont les pièces demandées ? - Une copie de la carte d'identité - Une attestation de séjour à circonscription de l’assistance Judiciaire. Un certificat de pauvreté de la commune qui a délivré le certificat de résidence. L'acte d'inscription au registre social tient lieu de certificat de pauvreté. - Un résumé de l'affaire faisant l'objet du litige, accompagné de ses preuves. Si la personne qui demande l'assistance judiciaire est un détenu administratif, un réfugié ou un demandeur d'asile, alors en plus des documents relatifs à l'affaire, le prisonnier et le détenu administratif doivent prouver leur état en présentant un certificat d'arrestation ou de détention, et le réfugié et le demandeur d'asile doivent soumettre - Une copie de la carte d'identité, le cas échéant - Attestation de dépôt d'une demande de protection internationale, le cas échéant, ou tout autre document prouvant le dépôt d'une demande de rectification de résidence en Mauritanie Il est nécessaire d'obtenir une assistance judiciaire; Le demandeur de l’assistance judiciaire doit: être une personne dans le besoin Le droit revendiqué doit être justifié à première vue. Il s'agit du demandeur et non du défendeur.

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Bureau de l’assistance judiciaire

Quel est le délai de traitement ? 15 jours et n'excédant pas un mois dans tous les cas

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Contacts Tel: 43420187 WhatsApp: 26627109 E-mail: elgharawi@justuce.gov.mr