Octroi d'un Permis d'Exploitation MinièreDernière mise à jour 17/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quelles sont les pièces demandées ? - Formulaire de demande; - Récépissé d’acquittement des droits de réception (5000 MRU) ; - Formulaire relatif à la propriété réelle et les personnes politiquement exposées, dûment renseigné ; - Les statuts d’une personne morale de droit mauritanien ; - Etude de faisabilité bancable certifiée par l’un des Standards internationaux (JORC, N143-101,…..etc); - Avis de faisabilité environnementale et sociale ; - Bulletin des Travaux d’Exploitation ; - Un accord du propriétaire privé du terrain, le cas échéant; - Attestation du % de participation de l’Etat ; - Document justificatif des travaux effectués (Coûts minima) ou la preuve du versement d’un tiers de ces mêmes coûts ; - Expérience professionnelle du chef du projet ; - Déclarations Bancaires ; - Copie certifiée des trois derniers bilans ; - Capacité de production projetée ; - Accord du titulaire du premier permis, en cas de superposition ; - Formulaire ITIE

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Direction du Cadastre Minier et de la Géologie

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? Conseil des Ministres

Quel est le délai de traitement ? 4 mois

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Groupe 5 : 1 500 000 MRU et Autres Groupes : 3 000 000 MRU

Quels sont les services de réclamation ? Direction Générale des Mines

Contacts contact@petrole.gov.mr